Retour sur la session de novembre 2024

15 novembre 2024 – Avec mon nouveau site internet, je souhaite notamment vous tenir informés des principaux dossiers traités par le Grand Conseil valaisan. On commence avec un petit retour sur la session de novembre 2024, qui s’est tenue du 12 au 15 novembre.

Les principaux dossiers

La session de novembre est toujours réservée à l’entrée en matière sur le budget du canton. Les députés entrent en matière sur le projet de budget de l’année suivante et déposent leurs propositions d’amendements, qui seront débattues en décembre.

Durant la session de novembre, le Grand Conseil a bouclé 4 dossiers importants.

1. En révisant la loi sur la santé, le Parlement a créé un poste d’infirmier cantonal et il a interdit des thérapies de conversion en Valais (pratiques visant à modifier ou réprimer l’orientation affective ou sexuelle ou l’identité de genre d’autrui). Sur proposition du Centre, il en a profité pour interdire la vente de cigarettes électroniques jetables (les puffs) sur le territoire cantonal. Il a également demandé au Parlement national de légiférer au niveau suisse, en adoptant une résolution dans ce sens.
2. En modifiant la loi sur les violences domestiques, le Parlement a adopté un texte visant à améliorer l’accompagnement des personnes concernées et à améliorer la coordination entre les institutions concernées afin de mieux détecter les risques. Il a en outre fait passer le nombre d’entretiens socio-thérapeutiques obligatoires pour les auteurs présumés de un à trois pour favoriser une vraie prise de conscience.
3. En adoptant un décret urgent sur l’imposition des véhicules, le Parlement a supprimé le plafond actuel de CHF 160 de l’impôt frappant les véhicules électriques et il a fixé l’imposition à CHF 15 par tranche de 30kW (contre l’avis initial de la commission compétente, qui proposait un impôt plus élevé). Une révision globale plus aboutie, considérant à la fois les véhicules électriques, hybrides et thermiques, sera à mon sens nécessaire ces prochaines années
4. En adoptant un décret urgent en lien avec les intempéries de l’été, le Parlement a décidé de l’octroi de mesures de soutien exceptionnelles à l’entreprise Novelis afin de l’aider à surmonter la situation. L’État cautionnera un prêt de 100 millions et prendra en charge les intérêts. En échange, Novelis s’engage à garantir au moins 85% des emplois.

Quelques autres décisions en vrac

• Le Grand Conseil a refusé de retirer l’étiquette politique des juges et des procureurs lors de leur élection. J’ai pourtant soutenu cette idée, car je suis convaincu qu’un représentant de la justice doit être élu parce que c’est le meilleur candidat et non pas parce qu’ils vient du parti A ou du parti B (plus d’informations).
• Les juges et procureurs sont en principe tenus de verser une contribution financière au parti politique dont ils sont membres. Le Grand Conseil a refusé d’interdire cette pratique. Je me suis exprimé pour combattre cette ingérence dans l’organisation interne des partis. Retrouvez ma prise de parole sur les deux points concernant les juges et les procureurs ici.
• Opposée au récent projet soumis en votation, l’UDC proposait de procéder à un “toilettage” de la Constitution cantonale, via une révision partielle. Le Parlement a refusé cette proposition.
• Actuellement, en cas de problèmes entre les parents d’un enfant, c’est soit l’APEA, soit le tribunal de district qui gère le cas, selon l’état civil des parents (célibataires, mariés ou divorcés). Afin d’accélérer les procédures et mettre tous les enfants sur un pied d’égalité, le Parlement a accepté une motion du Centre visant à instaurer un tribunal de la famille pour tous les cas. Le Conseil d’État pourra encore se prononcer.
• Le Grand Conseil a en outre demandé au Conseil d’État de réfléchir à une réorganisation des tribunaux de première instance, pour remplacer les tribunaux de district actuels par 6 tribunaux seulement, voire même 3.

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